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L'Etat va débloquer en 2010 4,7 milliards d'euros d'aides pour la construction d'environ 140.000 logements sociaux, afin de faire face à la crise du logement, a annoncé mercredi 3 février 2010, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement. Pour permettre la production des logements locatifs sociaux programmés, l'Etat va apporter 624 M€ d'aides à la pierre (les subventions aux organismes HLM pour le financement de la construction de logements sociaux). Il apportera également les aides fiscales suivantes : 2 Md€ au titre de la TVA à 5,5% ; 850 M€ au titre de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 1,2 Md€ au titre de l'aide de circuit (différentiel entre les taux de marché et les taux appliqués aux prêts des bailleurs sociaux). Au total, l'aide de l'Etat s'élève, pour le financement de ces logements locatifs sociaux, à près de 4,7 Md€ ... qui seront complétés, lorsque ces logements seront habités, par des aides personnelles au logement. En effet, l'aide de l'Etat se caractérise également au travers des aides personnalisées au logement puisque environ 34% des loyers perçus par les organismes HLM sont couverts par ces aides. C'est, à terme, 400 M€ qui seront versés chaque année lorsque ces 140 000 logements seront construits et occupés. La carte du programme (format PDF - 645.3 ko) Dossier de presse
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Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat en charge du Logement et de l'Urbanisme a demandé le 15 décembre 2009 que toutes les mesures soient prises pour que chaque demande de mise à l'abri soit acceptée. Le ministre a rappelé que, suite à la mobilisation de l'Etat et des acteurs concernés, aucun refus de mise à l'abri n'a été constaté à Paris depuis le 17 décembre. Pour en savoir plus : communiqué du 17/12/2009 : Benoist Apparu appelle Bertrand Delanoë à plus de retenue et de responsabilité, communiqué du 15/12/2009 : Mesure de protection des personnes de la rue : chaque demande de mise à l'abri doit être acceptée.
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Le jeudi 10 décembre 2009, Benoist Apparu et Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République ont signé un protocole d'accord pour garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues. Le communiqué de presse Le protocole d'accord (format PDF - 17.4 ko)
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Benoist Apparu a entamé un "Tour de France des 22 régions" afin de pousser les acteurs du logement et de la construction à agir et recueillir leurs demandes et propositions. Voir les vidéos de Bordeaux, Lyon, Nantes, Toulouse, Strasbourg, Gennevilliers, Châlons-en-Champagne, Poitiers...
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20 mesures concrètes ont été proposées par les groupes de travail et seront mises en ?uvre par le Gouvernement. Pour en savoir plus sur les 20 mesures : le dossier
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ANIL vous achetez, construisez |
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Conditions à remplir par l’emprunteur L'emprunteur doit être salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée non agricole employant 10 salariés au moins.Il doit être soit primo accédant (c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale …..) soit en…
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Le PAS, Prêt d'accession sociale est un prêt qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent.
Conditions à remplir par l’emprunteur
Condition…
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Opérations pouvant être réalisées dans le cadre d’un bail à construction
La construction ou l’acquisition hors copropriété d’une maison individuelle neuve destinée à être occupée par l’accédant à titre de résidence principale. Il peut s’agir d’une maison acquise dans le cadre d’un contrat…
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L'emprunteur doit faire jouer la concurrence entre les banques et comparer les coûts du crédit (frais de dossier, taux d'intérêt, durée, assurances, indemnités de remboursement anticipé).
Conditions d'obtention
Conditions d'apport personnel
Ce prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal.
Conditions…
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Caractéristiques du prêt
Prêt aidé par l'Etat remboursable sans intérêt sur une durée plus ou moins longue suivant le niveau de revenus de l'emprunteur, de la zone géographique et de la nature de l’opération (neuf ou ancien). avec possibilité pour les ménages les plus modestes de différer…
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Vous êtes locataire d’un logement social et soumis à un supplément de loyer de solidarité (SLS)
Qu’est-ce que le SLS, supplément de loyer de solidarité ?
En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de…
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Comment est calculée la contribution du locataire ?
Les modalités de calcul de la contribution du locataire peuvent différer en fonction de la date d’achèvement du bâtiment.
Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948
Dans ce cas, il s’agit automatiquement de la réalisation d’un bouquet de…
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Une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué nu à titre de résidence principale, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie (loi du 25.3.09, art 119 ; décrets…
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Décence
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Caractéristiques d'un logement…
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Non remboursement de dette
Si le créancier de la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution est un professionnel, il doit vous informer dès le premier impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité.
Dans tous les cas, à partir de la date à laquelle il a signifié un commandement…
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ANIL vous êtes propriétaire |
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Vous voulez améliorer votre logement ?
PrêtsEco prêtPrêt d'épargne logement, si vous avez ouvert un plan ou un compte épargne logement PASPrêt travaux d’Action Logement Il s’agit d’un prêt à taux avantageux qui peut être accordé aux salariés (ou retraité depuis moins de 5 ans) d’une entreprise…
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Certaines précautions lors de la signature du bail limiteront les risques d’impayés.Si toutefois votre locataire, de bonne foi, ne peut plus payer son loyer, sachez que des dispositifs existent pour l’aider à régler sa dette.
Précautions à prendre au moment de la signature du bail
Vérifiez…
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Une fois le logement loué, vous pouvez en assurer la gestion vous-même ou la confier à un professionnel.
Gestion courante
Quelle que soit la solution que vous adoptez, la gestion courante d'un logement mis en location, comporte principalement :Les réparations autres que celles qui incombent…
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Vous avez un logement inoccupé : pourquoi ne pas le louer à un jeune ? Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.
Assurances impayés de loyers et GRL
Tout propriétaire…
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Décence
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Caractéristiques d'un logement…
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