Conditions générales
Annonceurs particuliers et annonceurs professionnels

Information sur le site :
Vous accédez à un site immobilier d'informations et de mise en relation ; vous y trouverez les rubriques suivantes :

•  informations en matière immobilière
•  informations commerciales
•  informations pratiques
•  offres immobilières (ventes ou locations)
•  service de dépôt d'offres

La consultation de ce site est entièrement gratuite : vous pouvez notamment consulter les offres immobilières en toute liberté.

La consultation de ce site est totalement anonyme : tant que vous n'avez pas déposé une offre aucun renseignement ne vous sera demandé ; si vous souhaitez entrer en contact avec un annonceur, votre demande pourra être transmise directement par e-mail sans aucune formalité ; l'annonceur sera seul destinataire des informations que vous voudrez bien lui transmettre.

Attention : lors du dépôt d'une annonce des renseignements personnels vous seront demandés : le fichier annonceurs Immo a.b.c. reste strictement confidentiel ; aucune information vous concernant ne peut être divulguée à un tiers ; vous avez accès aux informations vous concernant et pouvez les faire rectifier à tout moment ; ce fichier est déclaré, conformément à la loi, à la Commission Nationale pour l'Informatique et des Libertés.

Ce site vous offre les garanties suivantes :

Quel que soit le type d'annonceur, l'annonce n'est diffusée que si toutes les rubriques sont remplies : cela vous donne une bonne lisibilité et le moyen de comparer les annonces.

Vous pouvez visualiser la qualité de l'annonceur en fonction de l'icône apparaissant sur la fiche du bien présenté.

Si cet annonceur est un professionnel de l'immobilier :

• le prix mentionné est " frais d'agence inclus " : c'est un prix net auquel il conviendra d'ajouter émoluments du notaire et droits d'enregistrement qui varient au cas par cas,
• les photos correspondent bien à l'immeuble proposé,
• le professionnel s'engage sur la véracité des mentions de l'annonce,
• la contenance est contrôlée,
• 
  les données sont mises régulièrement à jour,
• les bien est réellement à la vente.

Vous pouvez en toute liberté entrer en contact directement avec les annonceurs qui vous intéressent par les moyens qu'ils mettent à votre disposition; le gérant du site ne contrôle pas les contacts effectués par e-mail avec les annonceurs.

Le site est dédié à votre usage personnel exclusif.

Il vous est interdit de faire un usage lucratif des annonces ou de dénaturer la nature du site en :

• effectuant des copies des pages en dehors d'un usage personnel,
• revendant les petites annonces trouvées sur le site,
• vous positionnant comme intermédiaire par la mise en relation de personnes avec les annonceurs,
• reproduisant même gratuitement les annonces en nombre,
• dupliquant la base de données du site,
• copiant l'organisation et la présentation du site.

En cas de contestation le tribunal compétent est celui dont dépend votre domicile.

Conditions Générales Particuliers Annonceurs

Attention ! vous avez déposé une annonce sur le site, veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes :

Article 1- Le service de dépôt des petites annonces immobilières d'Immo a.b.c. est exclusivement accessible aux personnes remplissant les conditions spécifiées ci-après et qui approuvent l'ensemble des clauses des présentes conditions générales.

Article 2- L'utilisateur du service petites annonces immobilières d'Immo a.b.c., ci-après dénommé " annonceur ", prend lecture du texte des conditions générales et déclare les approuver dans leur intégralité et sans aucune restriction.

Article 3- L'annonceur doit être propriétaire du bien qu'il propose à la vente ou à la location ; il est en état de délivrer la preuve de son titre de propriété à toute réquisition du gérant du site ; à défaut d'être propriétaire, l'annonceur est titulaire d'un mandat exprès délivré par le propriétaire du bien qui fait l'objet de l'annonce ; ce mandat doit l'autoriser à proposer le bien à la vente ou la location et à utiliser, notamment, les moyens de diffusion au public électroniques ; le mandataire est en état de délivrer son mandat à toute réquisition du gérant du site, ainsi que la preuve du titre de propriété. L'annonceur doit s'assurer qu'il remplit les conditions ci-dessus ; le gérant du site, n'exerçant aucun contrôle préalable, ne peut être tenu pour responsable des fautes de l'annonceur.

Article 4- L'annonceur s'engage à réaliser l'opération qu'il propose et qui fait l'objet de l'annonce : vente ou location ; il met en œuvre des moyens réels pour permettre un échange avec la personne intéressée par son annonce ; il informe les personnes qui prennent contact avec lui.

Article 5- L'annonceur certifie que le bien est libre à la vente ou à la location ; à défaut il mentionne la date à laquelle le bien deviendra libre.

Article 6- L'annonceur vérifie et est en mesure de faire connaître à la personne intéressée les conditions d'urbanisme de l'opération ainsi que les servitudes grevant le fonds mis en vente.

Article 7- L'annonceur vérifie chacune des énonciations mentionnées dans son annonce, telles que tailles, dimensions distances, surfaces, matériaux, dates, aspects, installations et équipements ; à défaut il fait apparaître des mentions réellement informatives telles que " environ, indication sans garantie, etc … "

Article 8- L'annonceur respecte l'ensemble des rubriques prévues par le gérant du site pour les petites annonces ; le cas échéant il diffuse une photo sincère du bien qu'il propose.

Article 9- L'annonceur garantit un prix ferme pour la valeur du bien qu'il met en vente ou le loyer du bien qu'il met en location ; il s'abstient de négocier le prix à la hausse, à mois qu'une prestation à sa charge ne vienne s'ajouter à la simple mise à disposition du bien, ou que des éléments mobiliers ne viennent compléter la simple livraison de l'immeuble.

Article 10- L'annonceur mandate le gérant du site pour effectuer la diffusion de son annonce jusqu'à ce qu'il retire son offre ; il informe le site immédiatement dès qu'il retire son offre, soit que l'opération s'est réalisée, soit qu'il n'envisage plus de la réaliser.
L gérant du site peut diffuser l'annonce sur d'autres sites à caractère immobilier avec lesquels il est en relation ; il délivre les coordonnées de ces sites à l'annonceur qui en fait la demande.

Article 11- Le gérant du site s'engage à diffuser constamment sur le site la petite annonce telle qu'elle aura été rédigée et conçue par l'annonceur, jusqu'à ce que ce dernier la retire ; cette diffusion est gratuite.
Le gérant du site se réserve la possibilité d'effectuer des corrections non-substantielles de l'annonce avant sa diffusion, sans en informer préalablement l'annonceur, dans un but d'harmonisation et de clarté.
Le gérant du site se réserve la droit de facturer toute prestation effectuée à la demande de l'annonceur : corrections sur annonces, conception d'annonces, mise à disposition d'emplacements spécifiques pour les annonces.

Article 12- Le gérant du site s'abstient de corriger les mentions des annonces ; il n'effectue aucun contrôle a priori ; il effectue toute modification utile et justifiée d'une annonce sur la demande et selon les directives de l'annonceur.

Article 13- Le gérant du site ne peut être tenu des énonciations erronées ou frauduleuses mentionnées dans les annonces, l'annonceur étant seul responsable des informations qu'il rend publiques.

Article 14- Le gérant du site ne peut être tenu pour responsable d'une interruption fortuite de la diffusion, par cas de force majeure ou par défaillance de l'hébergeur du site.

Article 15- Le gérant du site ne peut être appelé aux conflits pouvant naître entre un annonceur et une personne intéressée par son annonce, ces conflits devant être portés devant les tribunaux compétents.

Article 16- Le gérant du site peut refuser la diffusion d'une annonce si les engagements de l'annonceur viennent à ne plus être remplis, notamment pour non-respecte du cadre des petites annonces ou non-réponse à une demande d'information.

Conditions Générales Annonceur Professionnel

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et vous souhaitez déposer une annonce sur le site, veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes :

Article 1- Le service de dépôt des petites annonces immobilières d'Immo a.b.c. est exclusivement accessible aux personnes remplissant les conditions spécifiées ci-après et qui approuvent l'ensemble des clauses des présentes conditions générales.

Article 2- L'utilisateur du service petites annonces immobilières d'Immo a.b.c., ci-après dénommé " annonceur ", prend lecture du texte des conditions générales et déclare les approuver dans leur intégralité et sans aucune restriction. Ces conditions générales sont applicables au dépôt de la première petite annonce et de toutes celles que l'annonceur pourrait déposer par la suite.

Article 3- L'annonceur doit être inscrit en Préfecture et délivrer les références de sa carte professionnelle ; il doit être inscrit au RCS et délivrer son numéro d'immatriculation ; il doit avoir souscrit les assurances et diverses garanties légales pour exercer son activité et déclare avoir rempli ses obligations légales ; il est titulaire d'un mandat professionnel de vente ou de location délivré par le propriétaire du bien qui fait l'objet de l'annonce ; ce mandat doit autoriser l'annonceur à proposer le bien par des moyens de diffusion électroniques ; le mandataire est en état de prouver l'existence d'un tel mandat à toute réquisition du gérant du site en indiquant les références de ses registres. Toutefois, aucun contrôle préalable nétant effectué par le gérant du site, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable de la faute de l'annonceur.

Article 4- L'annonceur vérifie la réalité de l'opération qu'il propose et qui fait l'objet de l'annonce : vente ou location ; il met en œuvre des moyens réels pour permettre un échange avec la personne intéressée par son annonce ; il s'engage à informer les personnes qui prennent contact avec lui.

Article 5- L'annonceur certifie que le bien est libre à la vente ou à la location ; à défaut il mentionne la date à laquelle le bien deviendra libre ; il prend auprès du propriétaire toutes garanties en la matière.

Article 6- L'annonceur vérifie et est en mesure de faire connaître à la personne intéressée les conditions d'urbanisme de l'opération ainsi que les servitudes grevant le fonds mis en vente.

Article 7- L'annonceur s'assure auprès de son client de chacune des énonciations mentionnées dans son annonce.

Article 8- L'annonceur respecte autant que faire se peut l'ensemble des rubriques prévues par le gérant du site pour les petites annonces pour permettre le maximum de cohérence dans la présentation des différentes annonces ; il peut apporter les modifications à la trame sous sa seule responsabilité ; le cas échéant il diffuse une photo sincère du bien qu'il propose.

Article 9- L'annonceur garantit un prix ferme frais d'agence inclus pour la valeur du bien qu'il met en vente ou le loyer du bien qu'il met en location ; il s'abstient de négocier le prix à la hausse, à mois qu'une prestation à la charge du propriétaire ne vienne s'ajouter à la simple mise à disposition du bien, ou que des éléments mobiliers ne viennent compléter la livraison de l'immeuble.

Article 10- L'annonceur mandate le gérant du site pour effectuer la diffusion de son annonce jusqu'à ce qu'il retire son offre ; il informe le site immédiatement dès qu'il retire son offre, soit que l'opération s'est réalisée, soit qu'il n'est plus envisagé de la réaliser, soit qu'il est décidé de ne plus diffuser sur le site cette petite annonce.

Article 11- Le gérant du site s'engage à diffuser constamment sur le site la petite annonce telle qu'elle aura été rédigée et conçue par l'annonceur, jusqu'à ce que ce dernier la retire.

Article 12- Le gérant du site s'abstient de modifier le texte des annonces ; il n'effectue aucun contrôle préalable ;.
Le gérant du site se réserve toutefois la possibilité d'effectuer des corrections non-substantielles de l'annonce avant sa diffusion, sans en informer préalablement l'annonceur, dans un but d'harmonisation et de clarté.
Le gérant du site effectue toute modification utile et justifiée d'une annonce sur la demande et selon les directives de l'annonceur ; il se réserve alors le droit de facturer toute prestation effectuée: corrections sur annonces, conception d'annonces, mise à disposition d'emplacements spécifiques pour les annonces.

Article 13- Le gérant du site ne peut être tenu des énonciations erronées ou frauduleuses mentionnées dans les annonces, l'annonceur étant seul responsable des informations qu'il rend publiques et devant opérer toutes vérifications nécessaires auprès du propriétaire.

Article 14- Le gérant du site ne peut être tenu pour responsable d'une interruption fortuite de la diffusion, par cas de force majeure ou par défaillance de l'hébergeur du site.

Article 15- Le gérant du site ne peut être appelé aux conflits pouvant naître entre un annonceur et une personne intéressée par son annonce ou entre un annonceur et son client propriétaire, ces conflits devant être portés devant les tribunaux compétents ; l'annonceur est responsable de tous les engagements qui découlent de son mandat et de tous les actes qu'il pose en application de ce mandat, sans pouvoir mettre en cause le gérant du site.

Article 16- Le gérant du site peut refuser la diffusion d'une annonce si les engagements de l'annonceur viennent à ne plus être remplis.